L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail a été étendu par un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 avril 2021. Cette extension rend donc obligatoire les dispositions de l’accord conclu à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application territorial et professionnel, y compris aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à une organisation syndicale signataire de l’accord.
À noter, l’arrêté émet une réserve à l’extension sur la prise en charge des frais professionnels : « l’article 3.1.5 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 25 février 1998) selon lequel la validation de l’employeur est interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié « .
Pour rappel, l’article 3.1.5 prévoit que les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur. « À ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur ». La réserve à l’extension précise ainsi les termes « après validation de l’employeur ».
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