Mise à jour du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012 et introduit dans les articles L.4644-1 du Code du Travail

L’employeur, quelle que soit la taille et le secteur de son entreprise, doit désigner un référent en santé et sécurité du travail (SST), déjà compétent ou formé spécifiquement.

Article R.4214-9 du code du travail

Implantations et dimensions des voies de circulations (y compris échelles fixes et escaliers) doivent tenir compte des réglementations relatives à la prévention des incendies et l’évacuation.

Décrets n° 92-158 du 20 février 1992

Lors d’une intervention, l’entreprise intervenante et l’entreprise utilisatrice doivent procéder à une analyse commune des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et le matériel.

Le plan de prévention doit être établi à l’initiative de l’entreprise d’accueil.

Articles R.4511-1 à 4514-10 et R.4515-1 à 4515-11 du code du Travail

ICPE Seveso seuil haut : R4521-1 à 4524-1 du code du Travail. INRS ED 941 Oct. 2009

Articles R 4515-4 à R4515-11 du Code du Travail

Recommandations de la CRAM, INRS

Recense les risques d’interférences liés aux opérations de chargement et de déchargement, et précise les mesures de prévention à mettre en œuvre. Pour ces opérations, il remplace le plan de prévention rédigé pour les travaux réalisés par une entreprise extérieure.

Maintien dans l'emploi des seniors 

1er janvier 2020

Obligation de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des seniors.

Loi du 1er mars 2013

Contrat de génération.

Sanctions : amende égale à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

Harcèlement et violence au travail

Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 étendu par l’arrêté du 23 juillet 2010

À déclarer que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés.

À prévoir des mesures appropriées de gestion et de prévention.

Fournit une trame d’intervention à formaliser par l’entreprise : suivi des plaintes, respect de la confidentialité, prise en compte des avis de toutes les parties concernées, sanction disciplinaire en cas de fausse accusation, recours ç un avis extérieur, médiation….

1ᵉʳ janvier 2019

Entreprise de moins de 250 salariés :

Le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Entreprises de plus de 250 salariés :

Dans toute l’entreprise est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Formation assurer auprès du salarié pour assumer son rôle.

Organismes de prévention impliqués dans la prévention et l’amélioration des conditions de travail

ANACT

Régi par le code du travail

(Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail)

A pour vocation d’améliorer les conditions de travail en agissant sur l’organisation du travail et les relations professionnelles.

Conçoit et diffuse des méthodes et outils dans un objectif partagé : concilier durablement qualité de vie au travail et performance.

Contrat d’objectif et de performance 2022-2025 :

– Promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) dans les entreprises

– Accompagner les mutations du travail (notamment le télétravail, les transitions numériques et écologiques)

INRS

Association loi 1901

(Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnels)

Organisme généraliste en santé et sécurité au travail : intervient en lien avec les autres acteurs institutionnels de la prévention des risques professionnels. Propose des outils et des services aux entreprises et aux salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Ameli

Protéger durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.

Objectifs 2023-2027 branche risques professionnels – en cours d’élaboration

Organismes de prévention impliqués dans la prévention et l’amélioration des conditions de travail

Agefiph

(Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap)

Propose des aides et un accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Stratégie 2023-2027 :

Déployer de nouvelles formes d’accompagnement des entreprises (toute taille).

Repenser son offre de compensation des conséquences du handicap.

Co-construire plus son offre avec ses bénéficiaires.

Créer de nouvelles modalités de partenariat institutionnel.

COCT

(Conseil d’orientation des conditions de travail)

2 principales fonctions :

– Participe à l’élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l’amélioration des conditions de travail.

–

Instances en charge de cette fonction : CNOCT (conseil national d’orientation des conditions de travail) et le CNPST (comité national de prévention et de santé au travail).

–

– Consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques.

–

Instances en charge de cette fonction : la commission générale et les commissions spécialisées.

Et bien d’autres…