Mise en place d’un programme de prévention structuré pour les entreprises de plus de 50 salariés, création d’un passeport prévention, participation du CSE dans l’élaboration du Document unique de prévention des risques professionnels… découvrez les nouvelles dispositions apportées par la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail.
A – Prévention des risques pour la santé au travail : le cadre juridique
S’inscrivant dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, la prévention des risques professionnels vise à :
- réduire les risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles au moyen d’une évaluation des risques, d’une identification des dangers et de la mise en place des actions de prévention.
Cette démarche est formalisée par le Document unique de prévention des risques professionnels (DUERP), obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié.
Le DUERP a été institué par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail.
Vingt ans après, la loi du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention des risques professionnels via une large palette de dispositifs.
Concernant le DUERP, la nouvelle Loi aborde de nombreux aspects de la gouvernance de la santé au travail, tels que :
- le dialogue social ;
- la tarification de la médecine du travail ;
- le suivi médical des salariés ;
- etc…
Par ailleurs, un nouvel article introduit dans le Code du travail précise l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place un « programme de prévention structuré » découlant du document unique.
Plus contraignant, ce programme de prévention doit faire apparaitre les éléments suivants :
- l’ensemble des mesures de prévention au cours de l’année à venir ;
- leurs modalités d’exécution ;
- les indicateurs de résultat ;
- ou encore le calendrier de mise en œuvre.
En revanche, seule une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés » consignée dans le DUERP est requise au niveau des TPE.
B – DUERP : prévenir et tracer
Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Cette disposition du Code du travail (art. L. 4121-3-1, I) institue de manière formelle la double finalité du DUERP.
Si la notion de traçabilité n’est pas nouvelle, elle est cependant bien mise en exergue par le texte final. Celui-ci l’a d’ailleurs transposé de l’ANI qui instituait le développement de la prévention primaire comme la finalité de la traçabilité.
C – Les acteurs du DUERP
Dans la pratique, les professionnels de santé, les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises ou certains organismes spécialisés peuvent intervenir pour évaluer les risques professionnels.
L’article L4121-3 du Code du travail précise que le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère apporte sa contribution à cette tâche.
La même disposition souligne l’implication du CSE dans l’élaboration du DUERP. Il s’agit ici d’une nouveauté puisqu’il est véritablement question d’une participation du Comité social et économique et pas seulement d’une consultation ou de mise à disposition du document.
Désormais, l’évaluation des risques est élargie dans la définition des postes de travail, mais aussi dans l’organisation même du travail.
Source : http://egatedev.fr/docs/preventech/loi-sante-travail-duerp.pdf