Réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Contexte :
Le « Document Unique » PREVENTECH Consulting se présente sous la forme de deux cahiers : le premier présente l’évaluation des risques aux postes de travail, le second propose un plan d’actions pour réduire ces risques.
Ce document doit faire l'objet d'une mise à jour annuelle et doit être tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du Médecin du Travail, de l'Inspecteur du Travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 applicable au 8 novembre 2002 relatif à l'hygiène et la sécurité crée l'obligation pour toute entreprise, quelles que soient la nature de leur activité ou leur effectif, de transcrire dans un document annuel unique le résultat de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés, les entreprises ayant jusqu'au 8 novembre 2002 pour satisfaire cette obligation.(cf. circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002 qui précise les modalités d'application).
Les sanctions à compter du 8 novembre 2002 sont :
– Contravention de 5ᵉ classe de 1500 Euros et en cas de récidive 3000 euros d’amende,
– Risque pénal pour le chef d'entreprise en cas d'accident grave ou de maladie professionnelle.
Objectifs :
- Mise en place d'une politique de prévention et de gestion des risques.
- Amélioration des conditions de travail.
- Renforcement de la cohésion sociale.
- Accroître la performance de l'entreprise.
Nos moyens :
- Intervenants : Ingénieurs HSE et Psychologues
- Outils : Sources documentaires, mise à jour de la règlementation mensuellement
- Certifications / Qualifications : Habilité IPRP depuis mars 2006
Le point réglementation :
> La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a rendu l'EVRP obligatoire. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 porte sur la transcription des résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique, et sur la mise à jour régulière de celui-ci.
> Circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002
> Les articles L4121-1 et suivants du Code du Travail obligent l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Les RPS doivent donc être insérés dans l’évaluation des risques et consignés dans le Document Unique.
